1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’articles de la marque “HIGH” (appelés ci-après les « Articles ») effectué par le biais du site de commerce électronique www.high-everydaycouture.com (appelé ci-après le « Site ») par des utilisateurs pouvant être qualifiés de « Clients » aux termes de l’article 1.2 ci-après Le Site, appartenant à Interfashion S.p.A., dont le siège social est sis à Rimini, via Coriano 58/90 (appelé ci-après le "Titulaire"), est géré par Triboo digitale S.r.l. – Société du groupe Triboo - dont le siège social est sis au 336, viale Sarca, 20126 Milan, Italie, code d’identification fiscale, numéro de TVA et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce de Milan 02912880966 (appelé ci-après "TRIBOO DIGITALE").

1.2. TRIBOO DIGITALE se charge de la vente des Articles sur le Site pour le compte du Titulaire. Les achats d’Articles effectués par le biais du Site auront comme parties TRIBOO DIGITALE, en tant que vendeur (appelé ci-après le "Vendeur"), et la personne qui effectue l’achat d’un ou de plusieurs Articles à des fins non rattachables à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (appelé ci-après le "Client"), (par la suite, le Vendeur et le Client seront appelés les "Parties").

1.3. Le Titulaire n’est pas une des parties des présentes conditions générales de vente, mais est le propriétaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos et des marques, relatifs aux articles présentés sur le Site, ainsi que du droit d’auteur sur les contenus du Site.

1.4. Toute communication du Client liée et/ou relative à l’achat des Articles – y compris les éventuelles signalisations, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Articles, à l’exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modes indiqués sur le Site et à l’adresse électronique estore@high-everydaycouture.com.

1.5. Tout achat est réglementé par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la Commande par le Client.

1.6. Le Site est dédié à la vente au détail, et en tant que tel, il est destiné à l’usage exclusif des Clients.  Les personnes ne pouvant être qualifiées de Clients sont priées de ne pas passer de commandes. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’une personne ne pouvant être qualifiée de Client, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront mais, en dérogation aux prévisions de ces dernières :

1.7. Lors de la transmission de la commande, le Client accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes conditions générales de vente lui soient envoyées par email à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son enregistrement au Site ou bien pendant la procédure d’achat.

1.8. Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du Site, le Client doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et déclarer posséder la capacité juridique d’agir.

1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, restent à la charge exclusive du Client, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par ce dernier.

2. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES ET DISPONIBILITÉ DANS LES DIFFÉRENTES ZONES GÉOGRAPHIQUES

2.1. Les articles sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et d’après les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Client, en excluant toute autre condition ou terme.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa seule discrétion, sans qu’il ait à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications faites prendront effet à partir de la date de publication sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues à partir de cette date.

2.3. Les prix, les Articles en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Avant d’envoyer la commande aux termes du paragraphe 3 suivant, le Client est prié de vérifier le prix final de vente.
2.4 Les utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site. Toutefois, les Articles disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs qui en demandent la livraison dans un des pays indiqués sur le Site.

3. MODES D'ACHAT DES ARTICLES – CONCLUSION DE TOUT CONTRAT INDIVIDUEL D'ACHAT

3.1. La présentation des Articles sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, est une simple invitation adressée au Client afin qu’il fasse une offre contractuelle d’achat et ne constitue pas une offre au public.

3.2. La commande transmise par le Client au Vendeur par le biais du Site a une valeur d’offre contractuelle et elle est réglementée par les présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de la commande et que le Client, en transmettant la commande au Vendeur, est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant de passer à l’achat des Articles, en transmettant la commande, il sera demandé au Client de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et la notice d’’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie à l’aide de la commande d’impression et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. De plus, il sera demandé au Client d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie de ses données.

3.3. Lorsque la commande du Client est acceptée par le Vendeur, celui-ci enverra à l'adresse email que le Client aura indiquée lors de son enregistrement sur le Site, un email de confirmation de commande, qui indiquera le lien au texte des présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques de l’Article commandé. La commande du Client, la confirmation de commande du Vendeur et les conditions générales de vente applicables au rapport entre les Parties seront archivées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Client pourra en demander une copie en envoyant un email au Vendeur à l’adresse estore@high-everydaycouture.com.

3.4. Tout contrat d’achat des Articles est considéré comme conclu dès que le Client reçoit la confirmation de commande de la part du Vendeur par courrier électronique.

4. PROCÉDURE DE SÉLECTION ET D'ACHAT DES ARTICLES

4.1. Les Articles présentés sur le Site pourront être achetés après avoir été sélectionnés par le Client puis ajoutés au panier virtuel d’achat. Une fois la sélection des Articles terminée, pour passer à l’achat des Articles ajoutés au panier, le Client sera invité à (i) s’enregistrer sur le Site, en fournissant les données requises, à (ii) s’identifier, s’il est déjà enregistré, ou (iii) à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes de celles fournies lors de l’enregistrement sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer ses données (par exemple : prénom, nom, etc.), ainsi que l’adresse de livraison des Articles sélectionnés, l’adresse de facturation et, facultativement, un numéro de téléphone auquel le contacter en cas de communications relatives à l’achat effectué. Le Client visualisera un récapitulatif de la commande à exécuter, dont il pourra modifier les contenus : ensuite, après une lecture attentive, le Client devra approuver expressément les présentes conditions générales de vente en cochant la case (check-box) présente sur le Site et enfin, à l'aide de la touche « Saisir commande », il sera demandé au Client de confirmer sa commande, qui sera ainsi envoyée définitivement au Vendeur et aura les effets décrits au précédent paragraphe 3.2. du présent contrat. Il sera aussi demandé au Client de choisir le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement, parmi ceux disponibles. Si le Client choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal ou virement en temps réel, il devra communiquer ses propres coordonnées par l’intermédiaire d’une connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données indiquées par le Client. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant d’achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Client.

4.2. Si au cours de la sélection des Produits sur le site comme ce qui est évoqué au point précédent 4.1, le consommateur détecte que le prix d’un ou plusieurs des produits qu’il souhaite sélectionner pour l’achat suivant est bien inférieur à celui normalement appliqué, sans éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur en ce moment, à cause d’un problème technique évident vérifié sur le site et il est prié de ne pas compléter son bon de commande et de signaler cette erreur technique au service à la clientèle du vendeur, en envoyant un e-mail à l’adresse mail indiqué estore@high-everydaycouture.com

5. LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET ACCEPTATION

5.1. Le Site indique la disponibilité des Articles et les délais de livraison de ces derniers. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et elles n’engagent pas le Vendeur.

5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de transmission de la commande par le Client. Si le client a choisi le virement bancaire comme mode de paiement, le délai de livraison se déroulera après la réception de le virement bancaire par le vendeur.

5.3 L’envoi des Articles commandés par le Client sera effectué d’après le mode choisi par ce dernier, parmi ceux disponibles et indiqués sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Client s’engage à contrôler le plus rapidement possible que la livraison comprend tous les articles achetés et à informer sans délai le Vendeur de tout défaut éventuel des articles reçus ou de leur non-conformité par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l’art. 8 des présentes conditions générales de vente, sans quoi les articles seront considérés comme acceptés. Si l’emballage ou l’enveloppe des articles commandés par le Client arrivent à destination visiblement endommagés, le Client est prié de refuser la livraison du transporteur ou de l’accepter "sous réserve".

6. Prix, frais de port, impôts et taxes

6.1. Le prix des Articles est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Client. Les prix comprennent les frais d’emballage standard, la TVA (lorsqu’elle est applicable) et les éventuels impôts indirects (s’ils sont applicables), tandis qu’ils ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés avant la confirmation de commande transmise par le Vendeur au Client et que ce dernier s’engage à payer au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.

6.2. Le prix d’un produit peut varier selon la politique de prix pratiquée par le marché spécifique et les coûts d’expédition. Les périodes de solde et les pourcentages de réduction correspondants appliqués peuvent également se différencier selon les us et coutumes de chaque marché, conformément aux normes locales.

6.3. Si les Articles doivent être livrés dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, comprenant les impôts indirects (s’ils sont applicables), ne comprend pas les éventuelles taxes douanières et tout autre impôt sur les ventes, que le Client s’engage dès maintenant à verser, s’ils sont dus, en plus du prix indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les articles seront livrés. Pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou dans celui de destination des articles, le Client est prié de s’informer auprès des organes compétents du pays en question.

6.4. Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt éventuel qu’un pays pourrait appliquer à tout titre aux Articles commandés sur la base des présentes conditions générales de vente est à la charge exclusive du Client.

6.5. Le Client déclare que la non-connaissance de sa part des frais, charges, droits, taxes et/ou impôts dont il est question aux précédents paragraphes 6.3. et

6.4., au moment de la transmission d’une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer une cause de résiliation du présent contrat; ces frais éventuels ne pourront en aucun cas être débités au Vendeur.

7. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Articles achetés par le biais du Site devra être effectué dans un délai péremptoire de 3 (trois) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Client. Le Client accepte expressément que l'exécution du contrat par le Vendeur débutera au moment de l’arrivée du virement du prix du/des Article/s acheté/s sur le compte courant du Vendeur.

7.2. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou par le biais de PayPal, aux conditions décrites ci-après. Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant sur la page paiements du Site.

7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site sécurisé et les données de la carte de crédit seront communiquées directement à ADYEN NV, dont le siège social est Simon Carmiggeltstraat 6-50 - 1011 DJ aux Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34259528, opérateur chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode sécurisé, par transfert crypté des données avec le système SSL (securesocketlayer) à 128 bits. Ces données ne sont pas accessibles même pour le Vendeur.

7.4. Si le paiement est effectué par virement bancaire en faveur du Vendeur, le Client devra préciser les codes "Swift" et "IBAN" indiqués dans la confirmation de commande, ainsi que le numéro de commande.

7.5. Le Vendeur transmettra immédiatement au Client, au format électronique, si requis par la loi applicable, par email à l’adresse que ce dernier aura indiquée, le récépissé fiscal relatif à l’achat effectué, si les Articles achetés doivent être livrés sur le territoire italien, ou bien joint au format papier aux Articles achetés, dans tous les autres cas.

8. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU VENDEUR, SIGNALISATION DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ ET INTERVENTIONS SOUS GARANTI

8.1. D’après et selon la Directive européenne 771/2019/CE et du Décret Législatif italien n. 206/2005 (ci-dessous “Code de consommation”), Le vendeur assure au Consommateur que les produits seront sans défauts de conception et de matériel en plus d’être conformes aux descriptions publiées sur le site pendant une période de 2 (deux) ans à partir de la date de livraison des produits au consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du produit non conforme à celui justement du produit et aux instructions / conseils par rapport à celles fournies par le vendeur et/ou par le titulaire, ou reportées dans les documents d’illustration de référence, sur les étiquettes ou sur les petites cartes. Le vendeur assure, de plus, que le bien sera quantitatif et de même pour la qualité, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité ordinairement présentes dans un bien de ce même type.

8.2. Le Consommateur ha l’onere di peut dénoncer d’éventuels défauts et non-conformité, en transmettant à l’adresse estore@high-everydaycouture.com, le module spécial correctement rempli (clique ici pour télécharger le module de retour pour produit défectueux), avec l’indication du défaut et/ou de la non-conformité rencontré, en plus des documents relatifs indiqués dans ce même module de retour  (au moins n. 1 (une) photographie du produit, la confirmation de la commande de la commande transmise par le vendeur et/ou le reçu fiscal). L’action directe pour faire valoir les défauts pas occultés douloureusement par le Vendeur s’indique dans tous les cas à la fin de vingt-six mois à partir de la livraison des Produits au Consommateur.

8.3. Suite à la réception du module et des documents relatifs, le vendeur évaluera les défauts et les non conformités dénoncés par le Consommateur à travers le service d’assistance du Titulaire et, après avoir effectué les contrôles qualitatifs des actes pour vérifier l’effective non-conformité du produit, décidera s’il autorisera le retour des produits en fournissant au consommateur une rencontre contenant le “Code de retour”, par voie électronique à l’adresse fournie par ce dernier au cours du processus d’enregistrement sur le site ou en phase de transmission de la commande. L’autorisation de restituer les produits ne constituera en aucune façon la reconnaissance de défauts ou de non-conformité dont l’existence devra être accordée après le retour. Les produits que le vendeur a autorisé pour retour devront être rendus par le consommateur avec une copie de la communication d’accord du retour rendant le “Code de retour”, dans les 30 (trente) jours à partir de la dénonciation du défaut et de la non-conformité, à l’adresse suivante :
TRIBOO DIGITALE S.r.l., c/o TWS
Via Philips 23,
c.a.p. 20900
Monza (MB) - Italia.

8.4. En cas de défaut ou de non conformité, le consommateur aura le droit de remettre à zéro la conformité du produit par le vendeur avec la réparation ou le remplacement ou en faisant appel à des solutions alternatives dans els cas expressivement prévus par le Code de consommation.

Même si le vendeur s’était engagé à rembourser au consommateur le prix payé, le remboursement sera effectué, si possible, grâce au même moyen de paiement utilisé par le consommateur à l’acte d’achat du produit ou par le biais d’un virement bancaire. Il incombera au consommateur de communiquer au vendeur, toujours par voie électronique, à l’adresse suivante estore@high-everydaycouture.com, les extrêmes bancaires pour effectuer le virement en sa faveur et pour faire en sorte que le vendeur soit mis en condition de pouvoir restituer la somme due.

9. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DÉRIVANT D'ARTICLES DÉFECTUEUX

9.1. En ce qui concerne d’éventuels dommages provoqués par des défauts de produits, on applique les dispositions évoquées e dans le code de la consommation. Le vendeur, en tant que distributeur des produits par le biais du site, se libère de toute responsabilité, aucune exclue et/ou exceptée, en indiquant, sur demande du consommateur endommagé, l’identité et le domicile du producteur relatif.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Le Client a le droit de se rétracter de tout contrat conclu aux termes des présentes conditions générales de vente, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Articles commandés, quel qu’en soit le motif et sans devoir motiver sa décision.

10.2. En vue de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra envoyer une demande au Vendeur dans le délai susmentionné, dans l’espace réservé du site ou bien sur la page Demande de Retour.

10.3. Si les Articles n’ont pas été livrés au Client, la rétractation sera exercée lors de la réception de la part du Vendeur d’un email du client contenant une demande de renonciation pour la totalité de la commande à l’adresse estore@high-everydaycouture.com.

10.4. Si les Articles ont été livrés au Client, suite à la réception de la demande mentionnée au paragraphe 10.2, le Vendeur transmettra le formulaire de retour par email au Client. Dans les 14 jours suivants, le Client devra retourner les Articles au Vendeur, accompagnés du formulaire de retour reçu par email, en les lui faisant parvenir ou en les lui remettant à Triboo Digitale c/o TWS, Via Philips, 12 - 20900 Monza (MB) – Italie.

10.5. Il est entendu que les risques et les frais de port relatifs à la restitution des Articles au Vendeur seront à la charge du Client.

10.6. Pour que le droit de rétractation soit exercé correctement, les Articles devront être livrés ou faits parvenir au Vendeur en parfait état (sans signes d’usure, abrasions, rayures, déformations, etc.), accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes en parfait état et attachées à l’article), et des instructions/notes/notices annexées, des emballages d’origine et du certificat de garantie, s’il est présent. Dans le cas contraire, le Client n’aura pas droit au remboursement de la somme versée. Dans ce but, il est conseillé de recouvrir l'emballage d'origine des Articles d’un autre emballage de protection afin de conserver son état et de le protéger pendant le transport, notamment d’inscriptions ou d’étiquettes.

10.7. Le Vendeur reprendra les Articles restitués, se réservant le droit de vérifier qu’ils ont été rendus dans les conditions décrites au précédent paragraphe 10.6.

10.8. Si la vérification des Articles rendus est positive et si le droit de rétractation a été exercé correctement dans les délais et selon les modes prévus, le Vendeur remboursera au Client le montant total versé pour l’achat des Articles, comprenant les frais de port, le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours. Les frais de port et les éventuels droits ou autres taxes payés par le Client pour restituer l’Article au Vendeur resteront dans tous les cas à la charge du Client.

10.9. Le remboursement sera effectué, si possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat de l’Article, ou bien par virement bancaire en faveur du Client; le Client sera tenu de communiquer au Vendeur, en les indiquant durant la demande de retour ou par email à estore@high-everydaycouture.com, les coordonnées bancaires lui permettant d’effectuer le virement et de pouvoir ainsi restituer la somme due au Client. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement susmentionné sera effectué dans les délais indiqués directement par restitution de la somme due sur la carte de crédit utilisée par le Client pour le paiement. Si le paiement a été effectué par PayPal, le remboursement susmentionné sera effectué dans les délais indiqués directement par restitution de la somme due sur le compte utilisé par le Client pour le paiement.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Le Client déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatifs aux Articles appartiennent exclusivement à Interfashion S.p.A. et/ou à ses ayants-cause, sans que le Client puisse avoir de droit sur ces derniers en accédant au Site et/ou en achetant des Articles.

1.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n’importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de Interfashion S.p.A..

12. DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT ET PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ

12.1. Pour pouvoir passer à l’enregistrement, au transfert de la commande et à la conclusion du présent contrat, certaines données personnelles sont demandées au Client à travers le Site. Le Client est conscient que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Interfashion S.p.A. conformément et dans le respect de la réglementation italienne D. lég. n° 196/2003 et modifications et intégrations suivantes – Code de  Confidentialité, pour donner exécution à chaque achat effectué par l’intermédiaire du Site et, après son consentement, pour d’autres activités éventuelles, indiquées dans la notice d’information sur la Confidentialité fournie au Client à travers le Site au moment de son enregistrement.

12.2. Le Client déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant la procédure d’enregistrement sont correctes et véridiques.

12.3. Le Client pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données personnelles fournies au Vendeur sur la page du Site "Mon Compte" accessible après s’être identifié.

12.4. Pour toute autre information concernant les modes de traitement des données personnelles du Client, veuillez accéder à la page Politique de Confidentialité ainsi que lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation.

13. SÉCURITÉ

13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures destinées à protéger les données personnelles contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Client sur le Site, même après son identification, ne sont pas accessibles ou visibles à des tierces parties non autorisées.

13.2. Le Vendeur, concernant les données relatives aux paiements par carte de crédit utilise les services de la société ADYEN NV, ayant son siège social à Simon Carmiggeltstraat 6-50 - 1011 DJ aux Pays-Bas, inscrite à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34259528, opérateur chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode sécurisé, par transfert crypté des données avec le système SSL (securesocketlayer) à 128 bits. Ces données ne sont pas accessibles même pour le Vendeur.

14. LOI APPLICABLE, TENTATIVE DE CONCILIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1. Tout contrat de vente signé entre le Vendeur et les Clients aux termes des présentes conditions générales de vente sera réglementé et interprété conformément aux lois italiennes et notamment au décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206, sur le code à la consommation, avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et au décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Le tout, dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux Clients par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le Pays de ces derniers.

14.2. En cas de différends entre le Vendeur et un Client, nous garantissons dès maintenant notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Client pourra proposer à RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel mis à disposition par la Chambre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent, à l’amiable et en toute sécurité sur Internet.  Pour obtenir davantage d’informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, veuillez accéder à www.risolvionline.com.

14.3. Comme alternative à la tentative de conciliation citée au précédent paragraphe 14.2, le Client a également la faculté d'accéder à la plateforme en ligne Dispute Resolution européenne (la Plateforme ODR Européenne) pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Client. La Plateforme ODR Européenne est développée et gérée par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11/EU et au Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant les obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un client domicilié au sein de l'Union et un professionnel établi au sein de l'Union à travers l'intervention d'un organisme ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste spéciale. Pour en savoir plus sur la Plateforme ODR Européenne ou pour lancer, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d'un litige relatif à ce contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse email du Vendeur à indiquer sur la Plateforme ODR Européenne est la suivante: estore@high-everydaycouture.com.

14.4 En cas de refus de tentative de conciliation définie au paragraphe 14.2 ou si cette tentative a une issue négative, le différend sera déféré exclusivement au Tribunal de Milan, sauf si cette prévision ne s’applique pas en raison de normes légales obligatoires en vigueur dans le Pays du Client.